Statuts et règlement mutualiste
Les statuts décrivent le fonctionnement de la LMDE : formation, objet, conditions et formalités d’adhésion, administration de la mutuelle, etc.
Le règlement mutualiste précise les droits et obligations réciproques de la mutuelle et des membres participants (adhérents) conformément à l’article L.114-1 du Code de la Mutualité.
Important :
Toutes les complémentaires Santé LMDE, ainsi que le PLUS Étudiant, comprennent une assurance Responsabilité Civile Individuelle Accident (RCIA) « Vie Étudiante».
Si vous souhaitez adhérer à l’une des complémentaires Santé proposées par la LMDE, vous devez au préalable avoir pris connaissance des statuts, du règlement mutualiste et de la notice d’information RCIA « Vie Étudiante».
Ces trois documents sont au format PDF ; si vous ne possédez pas Acrobat Reader, nous vous proposons de le télécharger gratuitement.
Les arrêtés
> Arrêté du 26 avril 2000
La ministre de l'emploi et de la solidarité
Vu le code de la mutualité et notamment le titre II du Livre 1er et le titre II du Livre III,
Vu l'arrêté du 27 juillet 1988, modifié, relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, aux taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat,
Vu les délibérations de l'assemblée générale constitutive du 12 avril 2000.
Arrête :
Art. 1er. - Sont approuvés, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, les statuts adoptés par l'assemblée générale constitutive du 12 avril 2000 de la mutuelle dénommée "la LMDE",
n° 75M051849, dont le siège social est situé au 137, boulevard Saint Michel - 75005 PARIS.
Art. 2 - Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté, le règlement de la caisse autonome créée par cette mutuelle, dénommée "Caisse Autonome de la LMDE". Ce règlement peut être consulté au siège de la mutuelle.
Art.3 - Le Directeur de la sécurité sociale et le Préfet de la région d'Ile de France, Préfet de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 avril 2000 - Journal Officiel du 6 Mai 2000
> Arrêté du 28 avril 2000
La ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 381-9, R 381-29 et R 381-30,
Arrête :
Art. 1er. - La Mutuelle des étudiants est habilitée, à compter de la date de publication du présent arrêté, à jouer dans les académies de France métropolitaine et d'outre-mer le rôle de section locale universitaire ou de correspondant des caisses primaires d'assurance maladie et des caisses générales de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles R.381-29 et R 381-30 du code de la sécurité sociale.
Art. 2 - La directrice de l'enseignement supérieur au ministère de l'éducation nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2000 - Journal Officiel du 30 Avril 2000
Acte réglementaire
Pour consulter l’acte réglementaire lié à la déclaration du site Internet auprès de la CNIL, cliquez ici (document au format PDF).
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