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REFORME DE L'ASSURANCE MALADIE
Questions - Réponses
Crédit d'impôt
Le crédit d’impôt, également appelé "aide à l’acquisition d’une complémentaire santé", est une aide financière pour l’acquisition d’un contrat d’assurance maladie complémentaire de santé individuel. Cette aide s’adresse aux personnes dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 15 %.
Le montant du crédit d’impôt est plafonné au montant de la complémentaire santé. Il varie en fonction de l’âge du bénéficiaire :
La demande de crédit d’impôt est à adresser auprès de votre caisse d’assurance maladie. En cas d’accord, celle-ci vous remet une attestation de droit au crédit d’impôt. Sur présentation de cette attestation à un organisme complémentaire, vous bénéficierez d’une réduction sur la complémentaire santé choisie ou déjà souscrite.
Pour obtenir le crédit d’impôt, les conditions administratives sont les mêmes que celles nécessaires pour bénéficier de la CMU complémentaire.
L’appréciation des ressources est identique à celle de la CMU complémentaire. Les ressources prises en compte sont celles des douze mois précédant la demande. Elles comprennent l’ensemble des ressources du foyer : revenus du travail, du capital, prestations sociales, pensions reçues, y compris les avantages en nature procurés par un logement.
Jusqu’au 31 décembre 2005, vous pouviez choisir n’importe quel contrat individuel complémentaire dès lors que ce contrat ne rembourse pas la participation forfaitaire (1€).
Depuis le 1er janvier 2006, seuls les contrats individuels « responsables » seront éligibles au crédit d’impôt.
Questions - Réponses sur le crédit d'impôt
(cliquez sur une question pour obtenir sa réponse)
 Qui peut en bénéficier et sous quelles conditions ?
Pour prétendre à cette aide, il faut résider en France (Métropole et DOM) de façon stable et régulière depuis plus de 3 mois, bénéficier d’une couverture sociale et avoir des ressources supérieures au plafond de la CMU Complémentaire et ne dépassant pas 15% de ce plafond.
Conditions de ressources
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Est-ce que toute ma famille peut en bénéficier ?
Oui, dès lors que l’assuré en bénéficie, les ayants droit auront les mêmes droits.
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A partir de quelle date le dispositif est-il opérationnel ?
Ce dispositif est opérationnel depuis le 1er janvier 2005.
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Auprès de qui dois-je faire les démarches ?
Votre demande peut être déposée auprès de votre caisse d’assurance maladie. C’est elle qui instruit le dossier et vous donne la réponse.
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Où obtenir le formulaire de demande ?
Vous pouvez vous procurer le formulaire de demande de prise en charge auprès de votre CPAM, d’une Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), d’un service social, d’une association agréée ou d’un hôpital.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez faire une demande écrite auprès de votre caisse primaire en joignant les photocopies des pièces demandées ou télécharger le formulaire sur le site de l’assurance maladie www.ameli.fr.
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Quelles sont les pièces justificatives à fournir lors de la demande ?
Il vous faut fournir :
 Une copie de votre carte d’identité.
Une copie de votre attestation de carte vitale.
Un justificatif de résidence de plus de trois mois (ex : quittance de loyer ou facture EDF).
Les justificatifs de ressources des 12 mois précédant votre demande.
Une pièce complémentaire pour les étrangers hors EEE : un justificatif de régularité de séjour. Fermer |
Quelles sont les ressources à déclarer ? Quelles sont les ressources exonérées ?
L’ensemble des ressources et celles de tous les membres de votre foyer (conjoint, pacsé, concubin et personnes à votre charge qui ont moins de 25 ans) sont à déclarer.
Toutes ressources, qu’elles soient imposables ou non (salaires, prestations familiales, allocation chômage, revenus de capitaux, rente, etc.) après déduction des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS.
Les pensions alimentaires que vous versez à un tiers sont déductibles.
Vous devez joindre à votre demande l’ensemble des justificatifs de ressources.
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En combien de temps sera traité mon dossier ?
Votre caisse examinera votre dossier et vous fera part de sa décision par courrier. Si vous n’avez pas de réponse dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande c’est qu’il s’agit d’un refus.
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Quelle déclaration d'impôt dois-je donner ?
Le crédit d’impôt n’est pas lié à votre déclaration d’impôt. Les ressources prises en compte sont celles, imposables ou non, des 12 derniers mois précédant votre demande. Les justificatifs à fournir sont donc vos bulletins de salaires, vos éventuelles pensions …
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J'ai perdu mon attestation de droit à déduction. Que dois-je faire ?
En cas de perte ou de vol, la caisse dont relève le bénéficiaire lui remet, sur sa demande, un duplicata sur présentation d’une déclaration sur l’honneur de perte ou de vol.
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Si ma demande de CMU Complémentaire est refusée, étudie t on tout de même le droit au crédit d'impôt ?
L’étude sera automatiquement faite au titre du droit à crédit d’impôt même si la demande initiale ne le prévoit pas.
Dans le cas d’un refus de prise en charge, vous recevrez une notification au titre de la CMU Complémentaire et au titre du droit à crédit d’impôt.
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Quelles sont les différences avec la CMU Complémentaire ? Est-ce que le dispositif disparaît ?
Il y a 4 différences avec la CMU Complémentaire :
Le plafond de ressources (+15%),
Les garanties proposées peuvent être différentes,
Pas de tiers payant systématique concernant la part complémentaire,
Pas de gratuité de la complémentaire.
Le dispositif de CMU complémentaire subsiste.
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A qui la somme est-elle versée ?
La somme accordée dite « Crédit d’impôt » est déduite du prix que vous avez à payer pour votre couverture complémentaire.
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Mon dossier est accepté : quels sont les droits accordés ?
A l’accord de votre dossier, vous recevrez une attestation de votre caisse justifiant du droit au crédit d’impôt. Cette attestation est valable 6 mois, c’est-à-dire que vous disposez d’un délai de 6 mois pour faire valoir votre droit auprès d’un organisme complémentaire.
Chaque bénéficiaire âgé de 16 ans révolu recevra l’attestation. Figurera sur cette attestation, le montant de l’aide accordée par bénéficiaire. Cette somme se déduira du prix que vous aurez à payer pour votre couverture complémentaire et diminue donc d’autant votre participation financière.
Attention : Il est nécessaire de remettre l’original de cette attestation à l’organisme complémentaire choisi.
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Quel sera le montant de l'aide allouée ?
Le montant de l'aide allouée varie selon l'âge des personnes composant le foyer.
Le montant du crédit d'impôt est déduit du montant de votre cotisation. Toutefois le montant de l'aide allouée est plafonné au montant de la cotisation.
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Mes droits sont-ils les mêmes que ceux de la CMU Complémentaire ?
Vos droits sont associés aux contrats que nous vous proposons, ils sont les mêmes que pour tout adhérent au même contrat.
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Quelle est la durée du crédit d'impôt ?
Le crédit d’impôt est valable un an renouvelable tant que les conditions de ressources sont remplies.
Attention, l’attestation qui vous est délivrée par la caisse en cas d’acceptation de votre dossier n’est valable que 6 mois.
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Ai-je des contraintes dans le choix de mon contrat ?
Vous êtes libre de choisir le contrat de votre choix. La caisse n’intervient pas dans ce choix. Vous pouvez donc choisir la FORFAIT, la TOUS SOINS ou la SOINS COURANTS. Le contrat de couverture complémentaire doit être signé pour une durée de un an comme le droit au crédit d’impôt.
Si vous ne payez plus vos cotisations, votre couverture complémentaire sera résiliée et le crédit d’impôt suspendu.
Attention, il existe une limite à votre choix : le contrat auquel vous adhérez doit être responsable, c'est-à-dire qu’il ne doit pas prendre en charge la contribution forfaitaire de 1€ ainsi que les majorations du ticket modérateur prévues si l’assuré n’a pas choisi de médecin traitant ou s’il refuse l’accès à son dossier médical personnel.
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J'ai déjà une complémentaire santé. Est-ce que je peux tout de même en faire la demande ?
Oui, cette aide vous est ouverte si vous remplissez les conditions notamment de ressources.
Ce sont les mêmes conditions que pour la CMU Complémentaire : régularité et stabilité de résidence et ressources (les ressources peuvent être au maximum de 15% supérieures au plafond CMU Complémentaire).
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moins de 25 ans
