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REFORME DE L'ASSURANCE MALADIE
Questions - Réponses
Participation forfaitaire de 1 €
Depuis le 1er janvier 2005, vous devez payer une participation forfaitaire de 1 € pour chaque consultation ou acte médical réalisé par un médecin ainsi que pour les actes de biologie médicale. |
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 En quoi consiste cette contribution ? Quels sont les actes concernés ?
La participation forfaitaire de 1 €uro est entrée en application depuis le 1er janvier 2005.
Elle est déduite du montant de vos remboursements pour toute consultation ou acte réalisé, à partir de cette date, par un médecin généraliste ou spécialiste, pour les examens radiologiques et les analyses de biologie médicale (l’acte de prélèvement ne donne pas lieu à la retenue).
Elle s’applique aussi aux consultations externes des établissements du service public hospitalier. En revanche, les actes réalisés en hospitalisation en sont exclus.
Les actes effectués par les dentistes et les auxiliaires médicaux ne sont pas concernés par cette mesure.
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Des exonérations sont-elles possibles ?
Le dispositif exonère de cette contribution notamment les ayants droit mineurs (au 1er janvier), les bénéficiaires de la CMU complémentaire.
Les prestations prises en charge au titre de l'assurance maternité sont exclues du dispositif.
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J'attends un bébé. Suis-je concernée ?
Sous réserve que les prestations soient servies au titre de l'assurance maternité, vous n’êtes pas concernée par cette mesure à partir du 1er jour de votre 6ème mois de grossesse et jusqu’au 12ème jour après votre accouchement.
La totalité des actes relatifs aux examens obligatoires est également exonérée de la contribution forfaitaire.
En dehors de ces exonérations, la participation forfaitaire de 1 € s’applique selon les règles prévues sauf en cas d'hospitalisation.
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Je vais consulter un pédiatre ou un médecin généraliste pour mon enfant. Cette mesure me concerne-t-elle ?
Si vous consultez un médecin généraliste ou un spécialiste pédiatre pour votre enfant ayant droit de moins de 18 ans (au 1er jour de l’année civile) vous serez exempté du paiement de cette contribution.
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J'ai la CMU C. Vais-je payer 1 €uro ?
Si vous êtes bénéficiaire de la CMU complémentaire, vous êtes dispensé de cette participation forfaitaire.
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Je suis atteint(e) d'une affection longue durée (ALD). Cette mesure me concerne-t-elle ?
La contribution forfaitaire de 1 € s’applique aux personnes atteintes d’une affection de longue durée pour tout acte ou consultation réalisés par un médecin généraliste ou spécialiste sauf en cas d’hospitalisation.
Les consultations externes et d’urgence à l’hôpital sont également concernées.
Les analyses de biologie médicale donnent lieu à cette retenue.
Les actes effectués par les dentistes et les auxiliaires médicaux ne sont pas concernés. Le nombre de participations forfaitaires retenu est fixé à 50 par année civile et par bénéficiaire.
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Je suis en arrêt maladie / arrêt suite à un accident de travail. Suis-je concerné(e) ?
Vous êtes concerné(e) par cette mesure. La contribution forfaitaire de 1 € s’applique pour tout acte ou consultation réalisés par un médecin généraliste ou spécialiste sauf an cas d’hospitalisation.
Les consultations externes et d’urgence à l’hôpital sont également concernées.
Les analyses de biologie médicale donnent lieu à cette retenue.
Les actes effectués par les dentistes et les auxiliaires médicaux ne sont pas concernés.
Le nombre de participations forfaitaires retenu est fixé à 50 par année civile et par bénéficiaire.
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Je suis invalide. Suis-je concerné(e) ?
Oui, vous êtes concerné(e) par cette mesure.
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Je vais en consultation à l'hôpital. Vais-je payer 1 €uro ?
La participation forfaitaire de 1 € s’applique pour tous les actes réalisés par un médecin généraliste ou spécialiste.
Cette participation s’applique aussi aux consultations externes à l’hôpital ou en clinique, seuls les actes réalisés pendant une hospitalisation ne sont pas concernés.
Le nombre de participations forfaitaires retenu est fixé à 50 par année civile et par bénéficiaire.
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Je vais voir un spécialiste sur les conseils de mon médecin traitant. Cette mesure s'applique-t-elle aussi ?
Oui, cette mesure s’applique pour tous les actes réalisés par un médecin qu’il soit généraliste ou spécialiste.
Le nombre de participations forfaitaires retenu est fixé à 50 par année civile et par bénéficiaire.
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Je suis obligé(e) de consulter le médecin très souvent. Le prélèvement de la participation forfaitaire se fera-t-il à chaque fois ?
Oui, la participation forfaitaire de 1€ s’applique pour tous les actes réalisés par un médecin ou par un laboratoire d’analyses médicales.
Toutefois si, au cours de la même journée, vous consultez plusieurs fois votre généraliste, votre participation sera de 1€.
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Aujourd'hui, j'ai consulté 2 médecins différents ; la participation forfaitaire de 1 €uro s'applique-t-elle à chaque fois ?
Oui. Au cours de la même journée, si vous consultez deux médecins différents, la participation forfaitaire de 1 euro s’applique à chaque fois.
Par contre, si vous consultez plusieurs fois le même médecin au cours de la même journée, la participation forfaitaire de 1 euro ne s’applique qu’une fois.
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Si le médecin voit plusieurs membres de la famille. La retenue est-elle faîte à chaque fois ?
Oui, cette mesure s’applique à tous les bénéficiaires de l’Assurance Maladie.
Toutefois, sont dispensés de cette participation forfaitaire les bénéficiaires de la CMU complémentaire, de l’aide médicale de l’Etat, les ayants droit de moins de 18 ans ainsi que les femmes enceintes à partir du 1er jour du 6ème mois de grossesse jusqu’au 12ème jour après l’accouchement et dont les prestations sont servies au titre de l'assurance maternité.
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Si j'ai 1 €uro à payer à chaque fois, je ne vais plus pouvoir me soigner !
Cette contribution forfaitaire de 1€ est une participation aux dépenses de l’assurance maladie.
En sont exemptées les personnes à faibles revenus comme les bénéficiaires de la CMU complémentaire et de l’aide médicale de l’Etat. Ne sont pas concernés également les prestations servies au titre de l'assurance maternité ainsi que les ayants droit de moins de 18 ans.
Le plafond annuel de la participation est fixé à 50€ par bénéficiaire concerné.
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Comment régler la participation forfaitaire de 1 €uro ?
La consultation chez le médecin va-t-elle coûter 1 €uro de plus ?
Non. Les tarifs des actes médicaux demeurent ceux fixés par la Sécurité sociale. La participation forfaitaire de 1€ sera déduite du montant de vos remboursements.
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Je suis allé(e) voir mon médecin. Combien vais-je être remboursé(e) ?
Le montant de vos remboursements sera diminué de la participation forfaitaire de 1€. Celle-ci sera prélevéesur le montant de vos remboursements. L’information figurera sur votre décompte de remboursement que vous envoie périodiquement la LMDE.
Exemple :
consultation médecin généraliste : 20€ x 70% = 14€ -1€ = somme remboursée pour la part obligatoire 13€.
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En cas de tiers-payant, comment va s'appliquer la participation forfaitaire de 1€ ?
Exemple :
Si vous avez bénéficié du tiers payant pour une consultation chez le médecin, pour un examen radiologique ou pour une analyse médicale, la participation forfaitaire de 1 euro correspondant à cet acte sera déduite du montant d’un remboursement ultérieur. Il pourra donc y avoir un décalage dans le temps.
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En cas de remboursement inférieur à 1€, comment cela se passe-t-il ?
Si le montant du remboursement de l'acte concerné est inférieur à 1€, la participation forfaitaire de 1€ ne sera pas appliquée.
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Cette contribution pourra-t-elle être prise en charge par ma complémentaire Santé ?
La contribution forfaitaire à la charge des assurés a été instaurée par le gouvernement dans le but de responsabiliser l’assuré en lui faisant supporter directement une part minime des frais. Ceci implique que cette contribution ne soit pas prise en charge par les organismes complémentaires. En outre, les mutuelles qui couvriront cette participation forfaitaire ne seront pas éligibles à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé et se verront appliquer des sanctions fiscales.
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